Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.draegerparis.com (ci-après dénommé le "Site").
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le Client au moment de l'enregistrement de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DRAEGER quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DRAEGER ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
DRAEGER s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.
Editeur du Site
Draeger au capital de 641 792 euros dont le siège social est situé :
DRAEGER représentée par
DRAEGER INTERNATIONAL
109 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS 2 FRANCE
SIREN 490941598 - TVA Intracommunautaire FR86490941598
Hébergeur du Site
Shopify
Développement et réalisation
AXOME dont le siège social est basé au 30 rue Agricol Perdiguier 42100, Saint-Etienne.
Service client
Pour toute information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition:
Par téléphone :
02.38.96.96.44
Du lundi au Jeudi
08h30 – 17h30
Vendredi :
08h30 – 17h00
Par courrier :
DRAEGER
Lombreuil BP 51005
45701 VILLEMANDEUR CEDEX
Ou via l'adresse mail e.commerce@draegerparis.com
I. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Draeger et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Draeger www.draegerparis.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Draeger.
Draeger se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
II. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produis et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Draeger www.draegerparis.com
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Draeger.
Les photographies du catalogue à l’écran sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, en particulier en ce qui concerne les couleurs, notamment du fait que la vision des couleurs dépend du calibrage de l’écran de l’internaute.
III. TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les clients professionnels de la CEE souhaitant bénéficier de la récupération de TVA doivent se mettre en rapport avec notre service client par mail : e.commerce@draegerparis.com ou par téléphone au +33 2 38 96 96 44.
Draeger se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison sont à la charge de l’acheteur.
IV. AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays de l'Union européenne :
- France métropolitaine incluant la Corse
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Tchéquie
V. COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le formulaire d’inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il a créé un compte client;
– remplir son panier en ligne en sélectionnant le ou les produits de son choix en cliquant sur "Ajouter au panier".
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Draeger communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
VI. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Draeger, des articles retournés par l'Acheteur.
VII. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Draeger travaille avec Payplug, solution de paiement sécurisée. Ainsi lors du paiement par carte bancaire, vous serez automatiquement redirigé sur la plateforme de paiement en ligne.
Vous pourrez alors transmettre en toute sécurité vos coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité « Security Socket Layer » (technologie SSL). Draeger n’a accès à aucun moment à vos coordonnées bancaires.
Vous pouvez aussi payer en utilisant Paypal. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Avec PayPal vous êtes protégé du paiement à la livraison. PayPal sécurise vos informations financières et vos achats sont livrés ou remboursés.
Avec PayPal vous pouvez payer avec une carte bancaire (sans ouvrir de compte PayPal) et bénéficier du paiement sécurisé PayPal.
Un bon de livraison sera joint à toute expédition.
VIII. LIVRAISONS
Les colis sont livrés à domicile par Colissimo en France et tous les autres pays mentionnés au paragraphe « aire géographique ».
Draeger traite les commandes du lundi au vendredi.
En général, toute commande est traitée sous 1 à 2 jours ouvrés. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par nos partenaires de transport. Le délai total d'expédition et de livraison est estimé entre 3 et 5 jours.
Attention, à certaines périodes (Soldes, Ventes privées…) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.
Les frais de livraison dépendent de la zone géographique.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Draeger met tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison.
Néanmoins Draeger ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte pour quelque cause que ce soit.
Les délais d'acheminement liés à la poste ou tout autre transporteur ne sont pas de la responsabilité de Draeger.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Draeger. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
IX. GARANTIE
Les produits fournis bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de Draeger est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Draeger, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Draeger remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Draeger ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Draeger.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Draeger ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : e.commerce@draegerparis.com, dans un délai maximum de trente jours après la date de la livraison.
X. RESPONSABILITÉ
Draeger, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de www.draegerparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Draeger.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
XII. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Draeger se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Toutefois Draeger s'interdit de diffuser ces informations à qui que ce soit et ne les utilisera que dans le cadre de sa relation commerciale avec l’acheteur.
Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Il est d’ailleurs tout à fait possible de consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte.
Draeger archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Draeger seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XIII. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION - TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi française.
XIII.1 Réclamations
En cas de litige, le consommateur doit s’adresser au service clients du Vendeur au numéro indiqué en en-tête des présentes CGV, non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.
XIII.2 Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
La demande de médiation devra être adressée à la SAS Médiation Solution selon les modalités suivantes :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur, - Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement du Vendeur chez Sas Médiation Solution (n° 31097/VA/2112)
XIV. ÉCO-PARTICIPATION
Numéros d'identifiant unique :
Identifiant unique REP Textiles : FR006842_11HWRZ
Identifiant unique REP Papiers : FR210939_03RXPA
Identifiant unique REP Emballages : FR210939_01BKWZ
Identifiant unique REP Equipements Electriques et Electroniques : FR006842_057GK1
Identifiant unique REP Piles et accumulateurs : FR006842_06RIMT
